LOI CARREZ
Le diagnostic « loi Carrez », c’est le nom que l’on donne au diagnostic qui indique la surface privative d’un bien soumis au statut de la copropriété ; ce diagnostic est obligatoire pour la vente et doit être annexé au compromis de vente.
Créé par une loi du 18 décembre 1996, le diagnostic loi Carrez est entré en vigueur le 19 juin 1997. L’objectif de la loi était d’améliorer la protection des acquéreurs de logements anciens.
Le diagnostic loi Carrez concerne toutes les ventes de lots de copropriété, quels que soient leur destination ou usage : logements, locaux commerciaux ou professionnels. S’agissant des logements, le diagnostic loi Carrez va donc concerner :
La loi Carrez est obligatoire pour une maison… Si la maison fait partie d’une copropriété, dite « horizontale » (maisons en nouveau village par exemple), le diagnostic loi Carrez s’impose ; seule une minorité de maisons est concernée.
En revanche, une maison individuelle, qui ne dépend pas du statut de la copropriété, ne sera pas soumise à l’obligation du métrage Carrez ; la très grande majorité des maisons n’est donc pas soumise à ce diagnostic.
Toutefois, il est en pratique presque toujours indispensable de faire mesurer le bien pour informer et rassurer l’acheteur, et ce dès l’annonce et la négociation ; qui imagine acheter une maison sans en connaître précisément la superficie ? Dans ce cas, on ne parlera pas de « surface loi Carrez » mais de « surface habitable ». Et il est là aussi vivement conseillé de faire mesurer le logement par un professionnel, le diagnostiqueur par exemple.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.
Créé par une loi du 18 décembre 1996, le diagnostic loi Carrez est entré en vigueur le 19 juin 1997. L’objectif de la loi était d’améliorer la protection des acquéreurs de logements anciens.
Le diagnostic loi Carrez concerne toutes les ventes de lots de copropriété, quels que soient leur destination ou usage : logements, locaux commerciaux ou professionnels. S’agissant des logements, le diagnostic loi Carrez va donc concerner :
- la quasi-totalité des ventes d’appartements puisque les immeubles collectifs sont soumis au statut de la copropriété, sauf exceptions ;
- la petite partie des ventes de maisons individuelles qui appartiennent à une copropriété ; on parle alors de « copropriété horizontale ».
La loi Carrez est obligatoire pour une maison… Si la maison fait partie d’une copropriété, dite « horizontale » (maisons en nouveau village par exemple), le diagnostic loi Carrez s’impose ; seule une minorité de maisons est concernée.
En revanche, une maison individuelle, qui ne dépend pas du statut de la copropriété, ne sera pas soumise à l’obligation du métrage Carrez ; la très grande majorité des maisons n’est donc pas soumise à ce diagnostic.
Toutefois, il est en pratique presque toujours indispensable de faire mesurer le bien pour informer et rassurer l’acheteur, et ce dès l’annonce et la négociation ; qui imagine acheter une maison sans en connaître précisément la superficie ? Dans ce cas, on ne parlera pas de « surface loi Carrez » mais de « surface habitable ». Et il est là aussi vivement conseillé de faire mesurer le logement par un professionnel, le diagnostiqueur par exemple.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.