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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Alur impose un diagnostic électricité pour vendre ou louer et doit être annexé au compromis de vente ou au bail.

Tous les bailleurs de logement d’habitation doivent désormais fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité.

Le diagnostic électricité est obligatoire pour les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans (la date du dernier Comité national pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). Le Consuel est chargé de délivrer les attestations de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées. Il est obligatoire en cas de vente ou la mise en location d’un logement.

Le rapport de diagnostic va lister toutes les anomalies constatées, les points de contrôles n’ayant pas pu être réalisés, les parties du bien non visitées et la description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées.

Le contrôle de l’état de l’installation intérieure d’électricité doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date du compromis de vente. La durée de validité passe à six ans en cas de location.
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